Conditions de service

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

1.Acceptation des conditions

En naviguant sur le site ecopelouseestrie.com, en demandant une soumission ou en retenant les services d'Eco Pelouse Estrie (« Eco Pelouse », « nous », « notre »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions de service. Si vous n'êtes pas en accord, veuillez ne pas utiliser le site ni nos services.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs résidant au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) s'applique et prévaut sur toute disposition contraire des présentes conditions.

2.Nos services

Eco Pelouse Estrie offre, sur le territoire de Sherbrooke et de la région de l'Estrie, des services d'entretien paysager résidentiel et léger commercial, notamment :

• Tonte de pelouse régulière ou ponctuelle
• Pose de tourbe (gazon en rouleau) et préparation de sol
• Aération mécanique du sol
• Nettoyage au balai mécanique (printemps / automne)
• Nettoyage et débouchage de gouttières
• Lavage à pression (sur disponibilité)

La portée, le calendrier et le prix de chaque mandat sont confirmés par soumission écrite (verbale confirmée par courriel ou texto également acceptée) avant le début des travaux. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'interrompre tout mandat à notre discrétion raisonnable.

3.Soumission, devis et acceptation

Toute soumission demeure valide pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Les prix indiqués sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes applicables, à moins d'indication contraire.

L'acceptation d'une soumission peut se faire par signature, par confirmation écrite (courriel, texto) ou verbalement avec confirmation enregistrée. L'acceptation engage le client au paiement des services convenus.

4.Responsabilités du client

Pour que nous puissions réaliser les travaux efficacement et en sécurité, le client s'engage à :

• Fournir un accès clair et sécuritaire à la propriété aux dates convenues (barrière déverrouillée, animaux à l'intérieur, véhicules déplacés au besoin).
• Signaler à l'avance la présence de tout obstacle non visible : système d'arrosage souterrain, câbles enterrés, clôture invisible, fil de chien, drain français, etc.
• Signaler tout objet de valeur, fragile ou décoratif présent sur le terrain.
• Informer son voisinage le cas échéant lorsque les travaux risquent d'affecter une propriété adjacente.

Eco Pelouse Estrie n'est pas responsable des dommages causés à des installations souterraines ou cachées dont la présence n'a pas été divulguée par écrit avant les travaux.

5.Conditions météorologiques et saisonnières

Nos services dépendent fortement de la météo. En cas de pluie, d'orage, de canicule extrême, de sol gelé ou de toute autre condition rendant le travail impossible ou non sécuritaire, nous pouvons reporter les travaux sans frais et sans préavis dépassant un avis raisonnable. Le calendrier de tonte récurrente peut être décalé d'une ou plusieurs journées en fonction de ces conditions.

La saison opérationnelle s'étend généralement d'avril/mai à octobre/novembre, selon les conditions climatiques de l'année.

6.Modalités de paiement

Sauf entente écrite contraire :

• Services ponctuels (tonte unique, nettoyage, débouchage) : paiement dû à la complétion des travaux ou dans les 14 jours suivant l'envoi de la facture.
• Pose de tourbe et gros mandats : un dépôt pouvant atteindre 30% du montant total peut être exigé avant la commande de matériaux. Le solde est dû à la livraison des travaux.
• Forfaits saisonniers de tonte : facturés mensuellement ou en un seul versement en début de saison, au choix du client.
• Modes de paiement acceptés : virement Interac, comptant, chèque. Les chèques sans provision peuvent entraîner des frais administratifs.
• Les retards de paiement de plus de 30 jours peuvent entraîner la suspension du service jusqu'au règlement et, le cas échéant, des intérêts au taux légal applicable.

7.Annulation et résiliation

Annulation d'un rendez-vous ponctuel : le client peut annuler sans frais jusqu'à 48 heures avant l'intervention prévue. Une annulation à moins de 24 heures peut entraîner des frais de déplacement équivalents à environ 25 % du service prévu.

Résiliation d'un forfait saisonnier : le client peut résilier en tout temps moyennant un préavis écrit. Les services rendus jusqu'à la date de résiliation demeurent dus. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, aucune pénalité ne s'applique pour la résiliation, sauf le paiement des services déjà fournis.

Eco Pelouse Estrie peut résilier un mandat en cas de non-paiement, de comportement abusif, d'environnement de travail non sécuritaire, ou d'impossibilité d'accès répétée à la propriété.

8.Photos avant/après et utilisation marketing

Eco Pelouse Estrie peut prendre des photos des travaux réalisés pour ses propres fins promotionnelles (site web, Facebook, Instagram, Google), à condition qu'aucune personne identifiable, aucune adresse civique et aucun élément privé (numéro de plaque, visage, document) ne soit montré sans consentement explicite. Le client peut, à tout moment, demander le retrait d'une photo le concernant en écrivant à [email protected].

9.Garantie et limitation de responsabilité

Nous prenons à cœur la qualité de notre travail. Si un service ne répond pas aux attentes raisonnables, le client est invité à nous contacter dans les 7 jours suivant l'intervention pour que nous puissions corriger la situation, sans frais, lorsque la situation le permet.

Tourbe et plantation : la reprise du gazon en rouleau dépend fortement de l'arrosage effectué par le client après la pose. Nous fournissons des consignes d'arrosage; le non-respect de ces consignes libère Eco Pelouse Estrie de toute responsabilité quant au défaut de reprise.

Sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur et de l'article 1474 du Code civil du Québec (qui interdit toute exclusion de responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle et pour préjudice corporel ou moral), notre responsabilité totale pour tout dommage matériel découlant d'un mandat est limitée au montant payé par le client pour le mandat concerné.

10.Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec : catastrophes naturelles, pannes d'électricité ou d'eau, mesures gouvernementales, conflits sociaux, ou autres événements imprévisibles et irrésistibles. Les obligations sont suspendues (et non annulées) pour la durée de l'événement.

11.Utilisation du site web

Le contenu du site ecopelouseestrie.com (textes, photos, logos, design) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Eco Pelouse Estrie. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer tout contenu du site sans préavis.

12.Renseignements personnels

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels du client sont régies par notre Politique de confidentialité, qui se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec.

13.Résolution de différends

En cas de désaccord, les parties s'engagent d'abord à tenter une résolution à l'amiable par discussion directe dans les 15 jours ouvrables suivant un avis écrit. À défaut d'entente, les différends seront soumis à la médiation, puis, le cas échéant, aux tribunaux compétents du district judiciaire de Saint-François (Sherbrooke), Province de Québec.

Pour les consommateurs, l'Office de la protection du consommateur offre également des services de médiation gratuits.

14.Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

15.Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La date de « Dernière mise à jour » en haut de la page reflétera tout changement. L'utilisation continue de nos services après une mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.